PARTIE I : INFORMATIONS SUR LES PARTIES CONCERNEES PAR LA RECLAMATION

Identité et coordonnées

Civilité

Nom

Prénom

Raison sociale le cas échant

Adresse de contact

Téléphone de contact

Votre e-mail

Informations sur la société visée par votre réclamation

Nom exacte de la société

siège social

Relation avec la société

(vous êtes un salarié de la société, un propriétaire ou un fondateur de la société, une partie prenante, un voisin endommagé, autres, précisez)

Informations sur la personne physique visée par votre réclamation

Nom

Prénom

Fonction

PARTIE II : DESCRIPTION DE LA RECLAMATION

Infractions liées à la gouvernance de la société
+ Application des accords anticoncurrentielles.+ Non-respect des droits de propriété.+ Corruption (offrir, promettre, donner ou exiger un pot-de-vin ou tout autre avantage indu afin d'obtenir ou conserver des affaires ou tout autre avantage indu).+ Impossibilité de communiquer avec la société.+ Non-respect des normes convenues ou légalement requises en matière de santé et de sécurité des consommateurs.+ Application des taux d’intérêt très élevés.+ Falsification des documents.+ Falsification des états financiers.+ Evasion fiscale.+ Escroquerie.

Infractions d’ordre environnementale
+ Non-conservation de la biodiversité et les ressources naturelles.+ Activité polluante.+ Mauvaise gestion des déchets.+ Mauvaise gestion des produits chimiques et toxiques.+ Bruit, odeurs, vibration et pollution lumineuse.+ Emission dans l’air (poussière, Gaz divers).+ Consommation élevée de l’eau.+ L’acquisition et /ou l'utilisation de terres entraînant un déplacement économique ou physique

Infractions d’ordre sociale
+ Non-respect des droits de l’homme.+ Acquisition de terres et réinstallation involontaire.+ Non protection des droits des travailleurs indigènes.+ Non-respect du droit de travail.+ Non-respect des données personnelles.+ Rémunération indécente.+ Non-respect des horaires du travail et l’exploitation des travailleurs.+ Travaux forcés.+ Travail des enfants moins de l’âge autorisé.+ Privation des employés de leur droit de représentation et de la liberté syndicale.+ Discrimination des employés.+ Mauvaises conditions de travail.+ Travail ayant des effets négatifs sur la santé des employés.

Décrivez votre réclamation